Conditions générales de vente

1 - Définitions

 

Les présentes conditions générales, ci-après les conditions ou le contrat, ont pour but de définir les conditions dans lesquelles la société Rdp ci-après dénommée la société, fournit à toute personne physique ou morale, majeure et capable (ci-après dénommée le souscripteur), un service de diffusion d'offres immobilières en ligne par le biais de son site internet accessible à l'adresse www.reseaudesparticuliers.com, ci-après dénommé le site.

 

Le terme « souscripteur » désigne toute personne ayant effectué une demande de publication d'offre immobilière auprès de la société Rdp sur son site internet, ci-après dénommé le site.

 

Le terme « consultant » désigne les visiteurs du site, qui viennent consulter les offres immobilières.

 

Le terme « acheteur potentiel » désigne toute personne qui nous confie une recherche d’achat sur le service d’alerte email.

 

Le terme « utilisateurs » désigne conjointement les souscripteurs, les consultants et/ou acheteurs potentiels.

 

La société a vocation à diffuser des offres de vente et d'achat de biens immobiliers, de fonds de commerce et locaux professionnels à des acheteurs potentiels au Luxembourg et à l’étranger, et ce de particulier à particulier.

 

Les offres seront diffusées sur le site internet de la société, accessible à l’adresse suivante www.reseaudesparticuliers.com et dans certains cas, en plus, par courrier électronique.

 

Les utilisateurs pourront ainsi se mettre en relation grâce à l’intermédiaire du site.

 

Les consultants ont accès gratuitement aux offres en ligne, ainsi qu’aux différents services y étant rattachés selon les prestations souscrites par les souscripteurs.

 

2 - Conditions

 

Le souscripteur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales, s’engage à les respecter dans leur intégralité. Il déclare avoir eu toutes les informations nécessaires sur la société et ses services afin de s’engager en pleine connaissance de cause.

 

Les services fournis par la société par le biais de son site internet sont réservés aux particuliers, à l'exclusion des professionnels issus du secteur de l'immobilier. Lesdits professionnels s'interdisent en conséquence toute utilisation du site en cette qualité, cette interdiction incluant, sans caractère exhaustif, la diffusion d'offres sur le site, la prise de contact avec des souscripteurs ou des acheteurs potentiels, la reproduction et l'extraction, totale ou partielle, des offres diffusées sur le site et des coordonnées des utilisateurs.

 

Les utilisateurs reconnaissent être informés des limites de l’internet. Ce qui recouvre les problèmes de transmission de données, de connexion, d’indisponibilité du réseau, de vitesse d’accès, de maintenance. En conséquence, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de l'indisponibilité du site ou de ses dysfonctionnements.

 

L’accès au site internet et à l'espace personnel se fera par le biais d’un mot de passe et d’un identifiant qui sont strictement personnels au souscripteur. Celui-ci s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers, elles sont confidentielles.

 

3 - Engagements des souscripteurs

 

3.1 Dispositions générales

 

Les souscripteurs s’engagent à faire du site internet de la société une utilisation conforme aux présentes conditions générales, ainsi qu’à respecter la législation en vigueur.

 

Les souscripteurs s'engagent à ne pas :

 

Implémenter des applications susceptibles d'endommager ou de perturber le fonctionnement du site.

 

Porter atteinte à la base de données de la société

 

Entraver le fonctionnement des serveurs et messageries des destinataires par l’envoi massif de contenu.

 

Envoyer des messages n’ayant pas un caractère courtois, sérieux, sans lien avec l’objet du site.

 

Accéder ou entraver de manière frauduleuse le fonctionnement du site.

 

Utiliser le site à des fins commerciales, professionnelles, publicitaires, ou promotionnelles.

 

Diffuser de contenu contraire à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs.

 

Diffuser de propos ou informations à caractère discriminatoire, provoquant, qui incitent à la violence, à la haine, diffamants ou injurieux.

 

Diffuser de propos ou informations qui incitent à la commission de crimes ou délits, notamment aux agressions sexuelles, au suicide, aux actes de terrorisme, au vol et aux détournements, aux dégradations et aux détériorations.

 

Diffuser de propos ou informations ayant pour objet l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’actes de terrorisme.

 

Diffuser de propos ou informations qui incitent à la discrimination raciale, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée.

 

Effectuer du racolage, du proxénétisme ou de la prostitution.

 

Diffuser de fausses informations, trompeuses, ou de nature à induire en erreur.

 

Etre violent, obscène, porter atteinte à la dignité.

 

Harceler un autre utilisateur qui a clairement signifié son souhait de cesser tout contact.

 

Diffuser de contenu à caractère pornographique, pédophile ou zoophile.

 

Entraver le fonctionnement du site, et de ses services, notamment par virus, spam, vers, ou logiciel.

 

Diffuser un contenu portant atteinte au droit à l’image, à la vie privée, au droit de la propriété intellectuelle.

 

Renvoyer par lien hypertexte à un contenu illégal.

 

Les souscripteurs s’engagent à utiliser le site conformément à ce qui est convenu dans les présentes conditions.

 

Les souscripteurs s'engagent à communiquer des données exactes et à les mettre à jour régulièrement, à ne pas usurper l’identité d’un tiers, et à avoir la capacité à utiliser les services du site.

 

Dénoncer auprès de la société tout contenu ou comportement qui serait manifestement un trouble à l’ordre public.

 

3.2 Offre diffusée

 

Le souscripteur reconnait être l’auteur de l’offre. Il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de l’offre. Il est le seul responsable des informations fournies dans l’offre. L’offre ainsi que les photos sont mises en ligne sous la responsabilité exclusive du souscripteur.

 

Le souscripteur est le seul responsable des informations qu’il fournit dans l’offre.

 

Le souscripteur ne peut en aucun cas céder ou transmettre son contrat à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

 

Le souscripteur fournit des informations à jour au moment de la diffusion de l’offre et durant toute la durée du contrat. Il se doit de ne pas induire les utilisateurs en erreur, par le biais d’informations erronées ou fausses.

 

Le souscripteur déclare être propriétaire du bien dont il est fait mention dans l’offre. Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt de l’offre et à la vente.

 

Il s’engage à ne pas insérer dans son offre une adresse de courrier électronique ou de site web, ni de lien quelconque vers un contenu sans rapport avec l'objet de son offre.

 

Le souscripteur doit informer la société de la vente du bien objet de l'offre diffusée dans les plus brefs délais afin que la société ne présente au public que des offres en cours de validité.

 

Le souscripteur s'engage à garantir la société contre toutes actions en justice d'un utilisateur ou d'un tiers et à l'indemniser de son préjudice. Il garantit notamment la société contre toute action et condamnation en publicité trompeuse ou contrefaçon.

 

4 - Services à la disposition du souscripteur

 

Pour que le souscripteur puisse souscrire aux différents services qui lui sont proposés par la société, il doit avoir procédé à sa souscription conformément aux présentes conditions générales.

 

Le souscripteur pourra réaliser sa souscription en ligne sur le site internet de la société, spontanément ou suite à un démarchage téléphonique. Il peut également souscrire en contactant de lui-même la société par téléphone au numéro suivant : 0805 030 006 (N° Vert : Appel Gratuit)

 

4.1 Souscription en ligne

 

Pour souscrire en ligne, le souscripteur doit remplir un formulaire mis à sa disposition sur le site.

 

Dans le formulaire, le souscripteur devra indiquer le type de bien pour son offre (vente maison, vente appartement, vente terrain, vente fonds de commerce etc..).

 

Il s’engage, après les avoir consultées, à accepter les présentes conditions générales en cochant la case correspondante dans le formulaire.

 

Le souscripteur devra aussi régler le montant de la prestation souscrite.

 

Dès que le souscripteur aura validé sa souscription, un courrier électronique de confirmation de sa souscription lui sera adressé sans délai par la société, lequel récapitulera sa commande.

 

Dès que le souscripteur aura validé sa souscription, un courrier électronique de confirmation de sa souscription lui sera adressé sans délai par la société, lequel récapitulera sa commande.

 

Lorsque le souscripteur a expressément demandé à bénéficier, avant l’expiration de son délai de rétractation du service fourni par la société, il reste redevable, en cas d’exercice de son droit de rétractation, dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales, du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, qui est calculé de manière proportionnelle au prix total de la prestation convenue entre les parties.

 

Le paiement du souscripteur est encaissé à l’expiration d'un délai de sept jours.

 

4.2 Souscription suite à un démarchage par téléphone

 

A la suite d’un démarchage téléphonique, lorsque le souscripteur a manifesté son souhait de bénéficier du service proposé par la société, il reçoit, par courrier électronique ou lorsque le souscripteur ne dispose pas d’une adresse de courrier électronique par SMS (si le souscripteur est détenteur d'un smartphone) ou, à défaut par courrier postal, une confirmation de l’offre souscrite ainsi que les conditions générales applicables.

 

Le souscripteur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée, acceptée par écrit et retournée à la société OU avoir donné son consentement par voie électronique :

 

- En cliquant sur le lien prévu à cet effet figurant dans le courrier électronique ou SMS qu’il à reçu de la société.

 

- En répondant « OKPS » (OK pour souscription) au SMS qu’il a reçu de la société.

 

- En cliquant sur le lien correspondant qui lui est proposé dans son espace personnel.

 

Lors de la première souscription, seule la prestation classic est disponible. Le souscripteur devra énoncer le descriptif de l’offre qu’il désire voir paraître.

 

La prestation est réputée acceptée à compter de la réception par la société de l'envoi par le souscripteur des documents signés ou validés par voie électronique.

 

5 - Contenu de l'offre

 

Le souscripteur doit indiquer dans son offre le lieu, le code postal ainsi que la situation géographique du bien, ainsi qu’un titre clair et précis afin d’éviter toute confusion dans l’esprit de l’utilisateur. L’offre doit comporter également le nombre de pièces, la surface habitable, la surface du terrain, le descriptif du bien, ainsi que son prix de vente.

 

Une fois son offre mise en ligne, le souscripteur en est informé par la société par courrier électronique et par mise à disposition dans son espace personnel.

 

Le souscripteur a l’obligation de vérifier son offre une fois mise en ligne, afin de vérifier qu’il n’y a pas d’erreurs. Dans le cas contraire, il doit la modifier dans les plus brefs délais.

 

6 - Les différentes prestations proposées

 

6.1 Dispositions communes

 

Après toute souscription, le souscripteur reçoit un courrier électronique ou, lorsqu’il ne dispose pas d'adresse de courrier électronique, un SMS (si le souscripteur est détenteur d'un smartphone) ou un courrier postal simple lui confirmant sa souscription et contenant les présentes conditions générales, une synthèse les différents services qu’il a souscrits, leur prix, leur durée et le moyen de paiement utilisé. Ces éléments sont également mis à sa disposition dans son espace personnel.

 

Le dit courrier fera mention des éléments d’identification du souscripteur. Il s’agit d’un mot de passe et d’un identifiant. Ces éléments ont pour but de permettre au souscripteur d’accéder à son espace personnel avec la possibilité de modifier son offre ou encore d’accéder à des services personnalisés.

 

Le souscripteur a la possibilité de modifier son offre, et notamment, le descriptif de son bien, le prix auquel il souhaite le vendre. Il pourra effectuer ces modifications grâce à son mot de passe et son identifiant ou en contactant la société par téléphone.

 

Une messagerie en ligne sera mise à la disposition du souscripteur dans le cadre de son espace personnalisé. Les utilisateurs pourront laisser des courriers à l’attention du souscripteur pour avoir de plus amples informations sur le bien, ou même programmer des visites avec ce dernier.

 

Le souscripteur est la seule personne à qui sont destinés les courriers postés par les utilisateurs consultant son offre.

 

Dans le cas où le souscripteur aurait des interrogations sur la mise en ligne de l’offre, ou pour tous autres problèmes, celui-ci peut contacter le service après-vente de la société par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h au 0805 030 006 (N° Vert : Appel Gratuit)

 

6.2 Les différentes Prestations

 

6.2.1 Prestation Classic

 

Elle est composée d’un descriptif texte avec un ou deux numéros de téléphone.

 

Pour les ventes de maisons et appartements, l’offre sera diffusée sur le site pendant une durée de 3 mois dès confirmation de la souscription, et envoyée, à compter de l’expiration du délais de rétractation, par la société et par courrier électronique, à tous les acheteurs potentiels inscrits à son service d’alerte email et dont les critères de recherche correspondent ou se rapprochent en terme de type de bien, secteur (ville ou département ou région ou pays) surface et budget du bien proposé par le souscripteur. Cette prestation est fournie moyennant une participation financière du souscripteur d’un montant forfaitaire de 89 euros TTC.

 

En ce qui concerne les ventes des autres types de biens, les offres seront diffusées dans les mêmes conditions que pour les ventes de maisons et appartements, sauf qu’elles ne feront pas l’objet d’une diffusion par voie de courrier électronique puisque le service d’alerte email est réservé uniquement aux prestations de ventes de maisons et appartements.

 

6.2.2 Prestation privilège

 

Cette prestation peut être souscrite uniquement sur une offre ayant déjà fait l’objet d’une première souscription à la prestation classic

 

La souscription à cette prestation privilège se substitue donc automatiquement à la prestation classic souscrite, qui sera entièrement remboursée sans délai dans le cas où son montant aurait déjà été encaissé ou prélevé.

 

Elle est composée d’un descriptif texte avec un ou deux numéros de téléphone et de 10 photos maximum.

 

Pour les ventes de maisons et appartements, l’offre sera diffusée sur le site ainsi que sur les sites partenaires de la société (voir paragraphe 6.3) dès confirmation de la souscription, et envoyée, à compter de l’expiration du délai de rétractation, par la société et par courrier électronique à tous les acheteurs potentiels qui s’inscrivent à notre service d’alerte email dont les critères de recherche correspondant ou se rapprochent en terme de type de bien, secteur (ville ou département ou région ou pays), surface et budget du bien proposé par le souscripteur.

 

De plus en souscrivant cette prestation l’offre bénéficiera d’un classement prioritaire sur le site (au-dessus des offres classic en fonction de sa catégorie, de son prix, du type de bien, ainsi que de sa localisation géographique).

 

En ce qui concerne les ventes des autres types de biens, les offres seront diffusées dans les mêmes conditions que pour les ventes de maisons et appartements, sauf qu’elles ne feront pas l’objet d’une diffusion par voie de courrier électronique puisque le service d’alerte email est réservé uniquement aux prestations de ventes de maisons et appartements.

 

Cette prestation est souscrite pour une durée de 3 mois. Son prix est de 465 euros toutes taxes comprises, réglable en trois mensualités sans frais de 155 euros TTC chacune. Dans ce cas, la première mensualité est encaissée ou prélevée à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la souscription et les deux suivantes à 30 jours d'intervalle.

 

6.2.2.1 Toute offre diffusée, dans le cadre de la prestation privilège, pendant une durée de 3 mois consécutifs à compter du premier prélèvement et n'ayant pas donné lieu à la vente du bien faisant l’objet de l’annonce à l’issue des 3 mois de cette prestation, fait bénéficier le souscripteur d'une diffusion gratuite de son offre sur le site de la société jusqu'à sa vente ou, au plus tard pendant 24 mois à compter de la souscription à la prestation privilège. Pendant cette période, l'offre sera également envoyée par la société par mail à tous les acheteurs potentiels qui s’inscrivent à notre service d’alerte email dont les critères de recherche correspondant ou se rapprochent en terme de type de bien, secteur (ville ou département ou région ou pays, surface et budget)

 

Dans l'hypothèse où le souscripteur renonce à la vente du bien objet de l’offre ou si le bien objet de l'offre du souscripteur serait vendu avant l'expiration du délai de 3 mois courant à compter de la souscription de la prestation privilège, le souscripteur ne pourra exiger ni la substitution d'un autre bien au bien objet de sa souscription ni le remboursement de la prestation souscrite. Les échéances restantes sont dûes par le souscripteur.

 

6.2.3 Prestation Privilège garantie

 

Cette prestation bénéficie d'une garantie de remboursement en cas de non vente (voir 6.2.3.1.)

 

Cette prestation peut être souscrite uniquement sur une offre ayant déjà fait l’objet d’une première souscription à la prestation classic.

 

La souscription à cette prestation privilège garantie se substitue donc automatiquement à la souscription classic précédente, qui sera entièrement remboursée sans délai dans le cas où son montant aurait déjà été encaissé ou prélevé.

 

Elle est composée d’un descriptif texte avec un ou deux numéros et de 10 photos maximum.

 

Pour les ventes de maisons et appartements, l’offre sera diffusée sur le site ainsi que sur les sites partenaires de la société (voir paragraphe 6.3)dès confirmation de la souscription et envoyée, à compter de l’expiration du délai de rétractation par la société et par courrier électronique à tous les acheteurs potentiels qui s’inscrivent à notre service d’alerte email dont les critères de recherche correspondant ou se rapprochent en terme de type de bien, secteur (ville ou département ou région ou pays), surface et budget du bien proposé par le souscripteur.

 

De plus en souscrivant cette prestation l’offre bénéficiera d’un classement prioritaire sur le site (au-dessus des offres classic en fonction de sa catégorie, de son prix, du type de bien, ainsi que de sa localisation géographique).

 

Cette prestation est souscrite pour une durée de trois mois minimum. Son prix est de 465€ TTC, réglable en trois mensualités de 155€ TTC sans frais chacune.. La prestation est renouvelable par tacite reconduction pour une période supplémentaire de 30 jours, également renouvelable dans la limite de 12 mois au total, en ce compris la période initiale de 3 mois.

 

Le premier prélèvement sera encaissé ou effectué à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la souscription et les suivants à 30 jours d'intervalle.

 

Le souscripteur a la possibilité de résilier le présent abonnement à tout moment à partir du troisième mois par l'envoi d’une lettre adressée à Rdp service résiliation 1 rue de Turi L - 3378 Livange

 

Dans ce cas, le paiement du souscripteur cessera à la fin du mois de la réception par la société de sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La date prise en compte pour la dénonciation sera celle d’envoi de la lettre. La dénonciation de l’abonnement doit intervenir au plus tard le dernier jour de la période convenue, dans le cas contraire la période commencée sera due. Le cachet du bureau de poste faisant foi.

 

En cas de vente du bien objet de la prestation ou de renoncement à la vente au cours de la période d’abonnement minimum de 3 mois, le souscripteur ne pourra exiger ni la substitution d’un autre bien, ni aucun remboursement et les mensualités à courir de la période minimum d’abonnement de 3 mois resteront dues par le souscripteur.

 

En cas de défaut ou d’incident de règlement de l’abonnement, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et de plein droit ses Prestations et d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre du souscripteur.

 

En ce qui concerne les ventes des autres types de biens, les offres seront diffusées dans les mêmes conditions que pour les ventes de maisons et appartements, sauf qu’elles ne feront pas l’objet d’une diffusion par voie de courrier électronique puisque le service d’alerte email est réservé uniquement aux prestations de ventes de maisons et appartements.

 

6.2.3.1 Garantie de remboursement en cas de non vente dans le cadre de la prestation privilège garantie

 

Toute offre diffusée, dans le cadre de la prestation privilège garantie pendant une durée de douze mois consécutifs et n'ayant pas donné lieu à la vente du bien faisant l’objet de l’offre, fait bénéficier le souscripteur de la garantie de remboursement.

 

Pour en bénéficier, le souscripteur devra rapporter la preuve que le bien n’a pas fait l’objet de transactions immobilières pendant toute la durée de sa publication sur le site.

 

Pour cela, il devra fournir à la Société un certificat de propriété délivré par un notaire. Le document devra être daté de plus de 3 mois après la fin de la durée de 12 mois de diffusion de l'offre.

 

La société procèdera alors au remboursement de l’intégralité des sommes versées par le souscripteur au titre du bien concerné dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception par ses soins desdits éléments.

 

6.3 Liste des sites partenaires

 

Trovit, Yakaz, Donkiz. La Société se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment sans avoir à en informer le souscripteur.

 

7 - Modalités de paiement

 

Le souscripteur peut utiliser différents moyens de paiement pour régler les services qu’il a commandés.

 

Il peut payer par carte bancaire grâce au service de paiement en ligne sécurisé par Ogone, par Virement bancaire ou par prélèvement automatique de son compte bancaire.

 

Le souscripteur pourra visualiser et imprimer sa ou ses facture(s) à partir de l’onglet « Facture » qui se trouve dans son espace « compte personnel ».

 

Le défaut de paiement par le souscripteur des sommes dues à la société ne peut en aucune manière être considéré comme une résiliation valable du contrat conclu. A l'expiration du délai de rétractation, aucune contestation ou opposition au paiement effectué par le souscripteur ne pourra être valablement formée.

 

8 - Service d'alerte mail

 

Le service d’alerte permet aux personnes qui recherchent des biens à acheter (acheteurs potentiels) de formuler leur demande dans un questionnaire en ligne : type de bien, secteur géographique, surface et budget.

 

La société envoie ensuite à l’acheteur potentiel gratuitement par courrier électronique les offres des souscripteurs correspondant à sa demande (selon les critères de recherche cumulatifs suivants : type de bien, secteur géographique: Ville ou Département ou Région ou Pays, surface et budget).

 

L'acheteur potentiel dispose de la faculté d’entrer en relation avec les souscripteurs par téléphone grâce au numéro de téléphone ou au formulaire de messagerie insérés dans l'offre.

 

Ce service est gratuit et valable uniquement pour les ventes de maisons et appartements. La société ne garantit en aucun cas l'identité des acheteurs potentiels, leur motivation d’achat, leur réelle capacité de financement ni même qu'ils prendront effectivement contact avec les souscripteurs concernés.

 

9 - Droit de rétractation

 

En application de l’article L121-20 du code de la consommation, le souscripteur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation court à compter de l'acceptation de la prestation par Le souscripteur (voir 4.1 et 4.2). Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le souscripteur devra manifester sa volonté de se rétracter en adressant sa demande de rétractation par le biais de ce formulaire-type.

 

La société s’engage à rembourser le souscripteur de la totalité des sommes versées (en dehors des cas où le consommateur a expressément manifesté sa volonté d’un accès immédiat au service) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du souscripteur de se rétracter.

 

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le souscripteur pour la transaction initiale, sauf accord express du souscripteur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le souscripteur.

 

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation de la société de fournir le service.

 

10 - Résiliation

 

En cas de non-respect de ses obligations par le souscripteur, la société se réserve la faculté de suspendre ses prestations, voir même, en cas de manquement grave, de résilier, immédiatement et de plein droit, le contrat conclu entre les parties.

 

En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le souscripteur est entièrement et exclusivement responsable de la récupération des données qu'il a stockées sur son espace personnel, qui lui resteront accessibles pendant une durée de 12 mois à compter de la prise d'effet de la résiliation intervenue.

 

11 - Responsabilité

 

La société met tout en œuvre pour rendre le site accessible 24H/24 et 7 jours/7. La société n'est pas responsable des difficultés liées aux outils informatique et internet. Sa responsabilité ne peut pas être engagée pour tous problèmes entrainant des difficultés, voir même des impossibilités d'accès au site, quelque soit la cause.

 

La société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au souscripteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Les souscripteurs garantissent la société du contenu des offres qu'ils diffusent, c'est à dire textes, photos, prix et autres éléments apparaissant dans celles-ci. Ils sont les seuls responsables de ce contenu.

 

L'utilisateur garantit la société en cas de dommages causés aux tiers dans le cas où ce dernier ferait une utilisation anormale ou illicite du site.

 

La société se réserve la possibilité d'apporter des améliorations/modifications à son site, ainsi qu’aux services attenants à ce dernier si elle les considère comme nécessaires pour le bon fonctionnement et le développement de son site. Elle se réserve la possibilité de suspendre l’accès au site pour sa maintenance.

 

La société se contente de diffuser les offres du souscripteur sur le site internet et par voie de courrier électronique aux acheteurs potentiels concernés. Elle n'intervient dans aucun cas dans le processus de vente de biens immobiliers. Elle exerce une simple activité d’hébergeur et de diffusion d’offres immobilières.

 

La société n’est pas : un agent immobilier, un marchand de bien, un marchand de listes ou de fichiers immobiliers, un intermédiaire immobilier. Le contrat ne constitue pas un mandat à la vente. Le contrat ne prévoit aucune exclusivité. Le souscripteur reste libre de faire appel à un professionnel du secteur immobilier.

 

La société n’est pas responsable de la conclusion ou non d’un contrat de vente entre le souscripteur et un acheteur potentiel. Elle n’est pas non plus responsable de la bonne ou mauvaise exécution du contrat ayant pu être conclu entre le souscripteur et un utilisateur. La société n’est pas responsable des préjudices causés au souscripteur en cas de force majeure, ainsi que dans les cas de limites de l’outil internet et informatique.

 

La société est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexactitudes, de manque de pertinence de l’offre, ainsi que de la conformité de l’offre au bien. L’acheteur potentiel est tenu de vérifier les informations relatives au bien avant de conclure toute vente. La société décline toute responsabilité quant à la capacité du vendeur et de l’acheteur potentiel, ainsi que sur la qualité, la cessibilité, la conformité et l’état général du bien.

 

La société ne garantit pas le rendement de l’offre soumise par le souscripteur. La société ne garantit pas la vente du bien, elle se contente de diffuser la publication du souscripteur sur son site internet et par courrier électronique aux acheteurs potentiels.

 

12 - Données à caractère personnel

 

La société informe le souscripteur que ses données à caractère personnel font l'objet d'un traitement automatisé à des fins de gestion de la relation clients. Selon la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le souscripteur a un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles. Ce droit est conditionné à l'envoi d'un courrier postal auprès de la société Rdp 1 rue de Turi - L - 3378 Livange . Le traitement a été déclaré.

 

La société se réserve la possibilité de communiquer toute information nécessaire à des tiers, soit afin d’être en conformité avec les lois ou règlements en vigueur, soit sur réquisition judiciaire administrative.

 

Les données à caractère personnel du souscripteur ne sont pas communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciale sans son consentement préalable express.

 

13 - Clause de propriété intellectuelle

 

La société est titulaire des droits d’auteur sur le site et son contenu, dont les logiciels et bases de données, ainsi que du droit sui generis de producteur de base de données.

 

L’ensemble des éléments constituant le site, c'est à dire les marques, noms de domaines, textes, données, structure, arborescence, thésaurus, rubriques, logos, graphismes, images, photographies, noms ainsi que le site lui-même, sont la propriété exclusive de la société Rdp

 

Toute extraction, réutilisation, représentation, reproduction, exploitation, adaptation, traduction, du site et de tout ou partie de son contenu est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la société Rdp

 

Selon la disposition énoncée ci-dessus, le souscripteur s'engage à ne pas communiquer, réutiliser et extraire les données du site à tous tiers ou entités, unis ou non à lui par quelque lien que ce soit, et cela à titre gracieux ou onéreux.

 

Le souscripteur garantit être titulaire des droits sur le contenu de son offre. Il cède à titre particulier, à la société le droit de reproduire, représenter, utiliser, exploiter la dite offre pour la durée légale de la protection des droits cédés et dans le monde entier. Il garantit la société contre toute action de tiers, et notamment en contrefaçon, du fait de l’utilisation de l’offre.

 

14 - Hébergement du site

 

Le Site est hébergé sur les serveurs de la société OneProvider.

 

15 - Modifications des conditions générales

 

La société se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les conditions générales de son site. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de souscription par le souscripteur.

 

16 - Loi applicable

 

Le présent contrat est soumis au droit Européen.

 

Le fait pour la société de tolérer un manquement par le souscripteur à l’une des dispositions du présent contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à les faire appliquer. Cette disposition est applicable quel que soit la durée de la tolérance ou le nombre de souscripteurs à qui elle s’applique.

 

Le souscripteur est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation portant sur l’exécution du service fourni par la société, ou plus généralement, en cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en application de l’article L133-4 du Code de la consommation.

 

Il sera recherché de préférence une solution à l’amiable en cas de conflit entre les parties en contactant la société par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante Rdp 1 rue de Turi - L - 3378 Livange - Tél : 0805 030 006 (N° Vert : Appel Gratuit)

 

17 - Mentions légales

 

Rdp 1, Rue de Turi - L-3378 Livange - Sarl au capital de 12 500 euro - Rcs B 186774 N° d’autorisation : 10047152 - Matricule : 2014 2420 962 - N° de TVA : LU26871524 Gérant et Directeur de la publication : Mr François MORANO - Tél : 0805 030 006 (N° Vert : Appel Gratuit)

 

Les présentes conditions générales de ventes sont entrées en vigueur le 11 juillet 2014.

 

 

Notre sélection d'annonces immobilières...