Conditions générales d'utilisation

Le site internet www.reseaudesparticuliers.com (ci-après « le Site ») est proposé par :

 

RDP

Société à responsabilité limitée au capital de 12 500 euros

Sise 1 rue de Turi L-3378 Livange – LUXEMBOURG

RCS B 186774 – N° d’autorisation : 10047152 - Matricule : 2014 2420 962

N° de TVA intra-communautaire : LU26871524

Gérant et Directeur de la publication : Mr François MORANO

Service client : 0035227861181

 

Dénommée ci-après « la Société »

 

Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « les Conditions générales ou le Contrat »).

 

Les présentes Conditions générales sont la propriété de la Société. Toute reproduction, même partielle, est interdite.

 

Le Présent Contrat est conclu entre la Société et toute personne souhaitant utiliser le Site (ci-après dénommée « l’Utilisateur »).

 

Le présent Contrat est conclu pour toute la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur et, le cas échéant, pour toute la durée de son inscription.

 

 

 

Préambule

Reseaudesparticuliers.com est un site internet d’annonces de ventes immobilières entre particuliers permettant à ses Utilisateurs d’acheter ou de vendre une maison, un appartement, un fonds de commerce ou tout autre bien immobilier, sans commission d’agence immobilière.

 

La Société diffuse les annonces de ventes immobilières des Souscripteurs à destination d’Acheteurs potentiels en France et à l’étranger et ce, de particulier à particulier.

 

Les Annonces sont diffusées sur le Site et, dans certains cas, par courrier électronique.

 

Les Utilisateurs peuvent se mettre en relation par l’intermédiaire du Site.

 

Les visiteurs du Site ont accès gratuitement aux Annonces en ligne, ainsi qu’aux différents services y étant rattachés, en fonction des offres souscrites par les Souscripteurs.

 

1 – Définitions

 

Les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

 

« Utilisateurs » : désigne toute personne, inscrite ou non, qui utilise le Site. Au sens des présentes, les Utilisateurs désigne conjointement les visiteurs du Site, les Souscripteurs et les Acheteurs potentiels.

 

« Souscripteur » : désigne toute personne qui a souscrit au service de diffusion d’annonces de ventes immobilières proposé par la Société (vendeur).

 

« Acheteur potentiel » : désigne toute personne qui a déposé une Recherche d’achat sur le Site afin de bénéficier du service d’Alerte email de la Société.

 

« Annonce » : désigne l’annonce de vente d’un bien immobilier (maison, appartement, fonds de commerce etc.) déposée par un Souscripteur.

 

« Recherche d’achat » : désigne la recherche d’un bien immobilier formulée par un Acheteur potentiel selon divers critères : motif de la recherche (habitation personnelle/investissement), secteur recherché (ville/rayon), type de bien recherché (maison/appartement), surface minimale et maximale, budget minimal et maximal, financement du projet.

 

« Alerte email » : désigne le service proposé par la Société permettant aux Acheteurs potentiels de recevoir gratuitement, par courrier électronique, les Offres immobilières correspondant à leur Recherche d’achat. Il est précisé que le service d’Alerte email ne s’applique qu’aux maisons et appartements.

 

« Sélection » : désigne la liste des Annonces préférées de l’Acheteur potentiel.

 

« Compte » : désigne l’espace personnel de gestion dédié à l’Utilisateur.

 

« Codes d’accès » : désigne les identifiant et mot de passe permettant un accès à son Compte par l’Utilisateur.

 

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, etc. ; envoyés, transmis, diffusés, publiés par un Utilisateur ou sur lesquels l’Utilisateur interagit sur le Site, sous quelque forme que ce soit, et notamment, sous format texte, image, vidéo, audio.

 

2 - Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

 

Conditions d’accès et modalités d’inscription

3.1 Conditions d’accès au Site

 

L’accès au Site est :

 

- libre et ouvert à tout Utilisateur ;

 

- gratuit à l’exception du coût de la connexion internet qui est à la charge de l’Utilisateur

 

3.2 Modalités d’inscription au Site

 

Le dépôt d’une Recherche d’achat et ou d’une d’Annonce nécessite une inscription au Site.

 

L’inscription est réservée aux personnes physiques majeures et capables, agissant à des fins non professionnelles (particulier).

 

L’inscription est gratuite pour les Acheteurs potentiels souhaitant déposer une Recherche d’achat. La souscription au service de diffusion d’Annonces proposé par la Société ainsi que l’achat d’un bien immobilier auprès Souscripteur impliquent le versement d’un prix.

 

L’Utilisateur garantit la véracité des informations qu’il communique lors de son inscription et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer pendant la durée de son inscription.

 

Pour s'inscrire, l’Utilisateur doit créer un Compte, en acceptant formellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et en renseignant de manière obligatoire :

 

- Identifiant

 

- Adresse email

 

- Mot de passe

 

- Nom/Prénom

 

- Numéro de téléphone

 

- Pays

 

L’Utilisateur accède à son Compte en cliquant sur l’onglet « Connexion à votre espace ».

 

Il est rappelé à l’Utilisateur que l'inscription au Site est strictement personnelle et qu’il ne peut disposer que d’un seul Compte.

 

4 - Fonctionnalités du Site

4.1 Fonctionnalités gratuites

 

Le Site donne gratuitement accès aux fonctionnalités suivantes permettant, notamment, aux visiteurs du Site et Acheteurs potentiels de :

 

- Consulter les Annonces de ventes immobilières ;

 

- Rechercher une Annonce de vente immobilière en fonction de divers critères (pays, département, ville, caractéristiques du bien recherché) ;

 

- Envoyer une Annonce à un ami ;

 

- Ajouter une Annonce à sa Sélection ;

 

- Imprimer une Annonce ;

 

- Contacter les Souscripteurs via le numéro de téléphone ou le formulaire de messagerie figurant dans l’Annonce ;

 

- Déposer une Recherche d’achat et bénéficier du service d’Alerte email ;

 

- Gérer sa Recherche d’achat (modification des coordonnées personnelles, des alertes, de la recherche etc.) ;

 

- Consulter et répondre aux messages relatifs à sa Recherche d’achat ;

 

4.2 Fonctionnalités payantes

 

Les Utilisateurs peuvent souscrire au service de diffusion d’Annonces proposé par la Société, leur permettant de déposer une ou plusieurs Annonces de ventes immobilières sur le Site, en contrepartie du paiement d’un prix.

 

Pour plus d’informations, la Société invite les Utilisateurs à consulter ses Conditions Générales de Vente, accessibles à l’adresse suivante : https://www.reseaudesparticuliers.com/conseils/conditions-generales-de-vente.

 

5 - Modalités de référencement, de classement et de déréférencement des Annonces mises en ligne

L’Utilisateur est informé que les Souscripteurs sont contractuellement liés à la Société.

 

La souscription au service de diffusion d’Annonces, proposé par la Société, est réservée aux personnes physiques majeures et capable, agissant à des fins non professionnelles (particuliers), à l’exclusion des professionnels du secteur de l’immobilier. En outre, elle implique le versement d’un prix.

 

Aussi, la Société se réserve le droit de déréférencer les Annonces d’un Souscripteur qui ne satisferait plus à ces conditions de souscription.

 

Plus généralement, la Société pourra déréférencer les Annonces d’un Souscripteur en cas d’expiration de son contrat ou non-respect de ses obligations contractuelles.

 

L’Utilisateur est informé que les Annonces sont classées de manière aléatoire.

 

6 - Images mises en ligne

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait, lors de son inscription ou dans le cadre de l'utilisation du Site, des photographies, images ou tout autre Contenu, il s’engage à :

 

- disposer des droits d’auteur protégeant la photographie, l’image ou le Contenu concerné ;

 

- autoriser la Société à diffuser cette photographie, cette image ou ce Contenu sur le Site ;

 

- s’abstenir de diffuser une photographie, une image ou un Contenu sur lesquels des tiers seraient identifiables, à défaut d'avoir obtenu leur autorisation expresse de diffuser ladite photographie, image ou Contenu.

 

La Société se réserve la faculté de procéder, sur notification d'un tiers, à tout retrait d'une photographie, image ou Contenu portant atteinte au droit à l'image ou aux droits d’auteur.

 

7 - Obligations

7.1 Obligations des Utilisateurs

 

7.1.1 Respect des Conditions générales

 

L'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et s’engage à les respecter dans leur intégralité.

 

7.1.2 Vérification de la compatibilité du Site

 

L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité du Site.

 

Les services fournis par la Société par le biais de son Site sont réservés aux particuliers, à l'exclusion des professionnels issus du secteur de l'immobilier. Lesdits professionnels s'interdisent, en conséquence, toute utilisation du Site en cette qualité, cette interdiction incluant, sans caractère exhaustif, la diffusion d'Annonces sur le Site, la prise de contact avec des Souscripteurs ou des Acheteurs potentiels, la reproduction et l'extraction, totale ou partielle, des Annonces diffusées sur le Site et des coordonnées des Utilisateurs.

 

L’Utilisateur fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'utilisation du Site via le réseau internet. L’Utilisateur doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet, nécessaires au bon fonctionnement du Site.

 

7.1.3. Codes d’accès

 

L'accès au Compte de l’Utilisateur est sécurisé de façon à protéger, de manière permanente, à l'égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l’Utilisateur amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation du Site.

 

L’accès au Compte de l’Utilisateur se fait par le biais d’un mot de passe et d’un identifiant (Codes d’accès) strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.

 

L'utilisation et la préservation des Codes d’accès relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

 

La Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Utilisateur à respecter ces exigences.

 

En cas de perte ou de vol, l’Utilisateur s'engage à modifier son mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par la Société lui permettant de récupérer ses Codes d'Accès dans les meilleurs délais.

 

7.1.4 Renseignements fournis

 

L’Utilisateur garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de son inscription au Site sont exactes et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.

 

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation du Site, à fournir des informations exactes et sincères. De manière générale, l’Utilisateur garantit la véracité de l’ensemble des informations communiquées via le Site.

 

Les Souscripteurs garantissent l’exactitude des informations contenues dans leurs Annonces.

 

7.1.5 Utilisation du Site

 

Les Utilisateurs s’engagent à :

 

- faire une utilisation du Site conforme aux présentes Conditions générales et respecter la législation en vigueur ;

 

- n’utiliser le Site que pour les seules finalités visées aux présentes Conditions générales et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.

 

Les Utilisateurs s’interdisent notamment :

 

- d’implémenter des applications susceptibles d'endommager ou de perturber le fonctionnement du Site ;

 

- de porter atteinte à la base de données de la Société ;

 

- d’entraver le fonctionnement des serveurs et messageries des destinataires par l’envoi massif de contenu ;

 

- d’envoyer des messages ou des Annonces n’ayant pas un caractère courtois, sérieux, ou sans lien avec l’objet du Site ;

 

- d’accéder ou entraver de manière frauduleuse le fonctionnement du Site ;

 

- d’utiliser le Site à des fins commerciales, professionnelles, publicitaires, ou promotionnelles sans l’autorisation de la Société ;

 

- d’utiliser le Site à des fins illicites (telles que racolage, proxénétisme ou prostitution) ;

 

- d’harceler un autre Utilisateur qui aurait clairement signifié son souhait de cesser tout contact ;

 

- d’entraver le fonctionnement du Site et de ses services, notamment par la transmission d’un virus, spam, vers, ou logiciel ;

 

- de porter atteinte à l’image et à la réputation de la Société et des autres Utilisateurs ;

 

- de diffuser du Contenu (textes, images, photos, vidéos, liens...) susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraire aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

 

L’Utilisateur est responsable du Contenu contrevenant à l’ensemble de ces dispositions. L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour la Société de retirer tout Contenu ne respectant pas ces prescriptions.

 

L'utilisateur prend également l'engagement de :

 

- notifier auprès de la Société tout Contenu ou comportement qui constituerait manifestement un trouble à l’ordre public ;

 

- respecter la vie privée des autres Utilisateurs, en s’abstenant notamment de diffuser les données les concernant auprès d’autres personnes.

 

L'Utilisateur qui constaterait la diffusion d'un Contenu manifestement illicite sur le Site est invité à le signaler sans délai à la Société, en contactant cette dernière à l’adresse suivante : contact@reseaudesparticuiers.com

 

L’Utilisation du Site est placée sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. En conséquence, tous traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou de données via le Site par l’Utilisateur, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage de services en ligne.

 

7.1.6 Sauvegarde, la sécurité et la confidentialité des données

 

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de ses données. Il s'engage également à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données.

 

7.1.7 Relation entre Souscripteurs/Acheteurs

 

La Société n’intervient pas dans la relation unissant les Souscripteurs et les Acheteurs. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect, par l’Acheteur/le Souscripteur, de ses obligations contractuelles envers le Souscripteur/l’Acheteur.

 

L’Acheteur assume l’entière responsabilité du paiement du prix du bien immobilier acheté auprès du Souscripteur. Ainsi, la Société ne saurait engager sa responsabilité envers le Souscripteur en cas de non-paiement du prix par l’Acheteur.

 

Le Souscripteur assume l’entière responsabilité de la livraison d’un bien conforme à l’Annonce diffusée. Ainsi, la Société ne saurait engager sa responsabilité envers l’Acheteur en cas de non-conformité du bien ou d’absence de livraison du bien.

 

7.2 Obligations de la Société

 

7.2.1 La disponibilité

 

La Société met tout en œuvre pour rendre le Site accessible 24H/24 et 7 jours/7, à l’exception des cas de force majeure (tels que définis par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française), des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).

 

La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité du Site se rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur, à ses équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

 

La Société se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès à l’Application pour l’ensemble des Utilisateurs et/ou de manière individuelle pour le compte d’un Utilisateur :

 

1° Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance. Dans la mesure du possible, la Société en informera préalablement l’Utilisateur.

 

2° Si la Société reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

 

3° En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes.

 

L’Utilisateur accepte qu’une telle suspension puisse entrainer la désactivation et la suppression d'un Compte ou d'un mot de passe ainsi que la suppression de l'accès à un Compte et la suppression du Contenu associé.

 

7.2.2 La confidentialité et la sécurité des accès

 

La Société s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de l’accès au Site.

 

7.2.3 Les fonctionnalités

 

La Société ne garantit pas que les fonctionnalités du Site puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par l’Utilisateur, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités fournies à son besoin.

 

La société se réserve la possibilité d’apporter, à tout moment et sans notification préalable, des améliorations/modifications au Site ainsi qu’aux services attenants à ce dernier si elle les considère comme nécessaires pour le bon fonctionnement et le développement de son Site.

 

7.2.4 L’hébergement

 

La Société assure l’hébergement du Site dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.

 

8 - Responsabilité

La Société n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyen.

 

Les Utilisateurs sont informés des limites de l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, notamment les problèmes de transmission de données, de connexion, d’indisponibilité du réseau, de vitesse d’accès, de maintenance. En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de l'indisponibilité du Site ou de ses dysfonctionnements.

 

La Société n’est pas responsable des difficultés liées aux outils informatiques de l’Utilisateur et à Internet. La Société n'est pas en mesure de garantir la continuité du Site exécuté à distance via Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît.

 

Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également pas être tenue responsable des interruptions du Site ou des dommages liés :

 

- à une décision des autorités ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence française ;

 

- à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

 

- à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt du Site pour des raisons de sécurité ;

 

- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;

 

- à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l’Utilisateur. Plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation du Site portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;

 

- à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque la Société n'est pas à l'origine de ce retard ;

 

- au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par la Société ;

 

- à une défaillance des serveurs d'hébergement.

 

L’Utilisateur est seul responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Site, quelques soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages.

 

L'Utilisateur garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait, de ce fait, faire l’objet. L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Site.

 

Le rôle de la Société se limite à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

 

Afin de faciliter la notification d’un Contenu susceptible de contrevenir aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société met à la disposition des Utilisateurs une procédure permettant de signaler un Contenu illicite. L’Utilisateur peut signaler un Contenu illicite en contactant simplement la Société à l’adresse suivante : contact@reseaudesparticuliers.com

 

Par ailleurs, le rôle de la Société se limite à celui d’un simple intermédiaire entre les Souscripteurs et les Acheteurs potentiels et/ou les autres Utilisateurs.

 

La Société se contente de diffuser les Annonces des Souscripteurs sur le Site et par voie de courrier électronique aux Acheteurs potentiels concernés. Elle n'intervient en aucun cas dans le processus de vente des biens immobiliers.

 

La Société n’est pas : un agent immobilier, un marchand de bien, un marchand de listes ou de fichiers immobiliers, un intermédiaire immobilier.

 

La Société n’est pas responsable de la conclusion ou non d’un contrat de vente entre le Souscripteur et un Acheteur potentiel. Elle n’est pas non plus responsable de la bonne ou de la mauvaise exécution du contrat ayant pu être conclu entre le Souscripteur et un Utilisateur.

 

Dès lors, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, qui seraient causés au Souscripteur ou à un Utilisateur dans le cadre de la vente du bien. De même, la Société ne saurait répondre des défauts ou vices du bien vendu par les Souscripteurs.

 

La Société décline toute responsabilité quant à la capacité du Souscripteur et de l’Acheteur potentiel, ainsi que la qualité, la cessibilité, la conformité et l’état général du bien.

 

Toute réclamation, à ce titre, devra donc être formulée directement auprès du Souscripteur concerné, lequel est seul responsable du bien vendu.

 

Par ailleurs, la Société ne saurait engager sa responsabilité en cas d’inexactitudes, de manque de pertinence ou de non-conformité des Annonces. L’Acheteur potentiel est tenu de vérifier les informations relatives au bien avant de conclure toute vente.

 

Enfin, la Société ne garantit pas l'identité des Acheteurs potentiels, leur motivation d’achat, leur réelle capacité de financement ni même qu'ils prendront effectivement contact avec les Souscripteurs concernés.

 

9 - Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont enregistrées et font l’objet d’un traitement permettant à la Société de pouvoir lui offrir les différentes fonctionnalités proposées par le Site.

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physique, l’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données à caractère personnel.

 

Ce droit peut être exercé à tout moment par l’envoi d'un courrier électronique à contact@reseaudesparticuliers.com ou postal à l’adresse suivante : Société RDP, 1 rue de Turi – L – 3378 Livange – Luxembourg.

 

Les demandes sont traitées par la Société dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de leur réception. L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Les données transmises par l’Utilisateur sont conservées pour la durée de son inscription au Site.

 

Les informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP, sont conservées pendant la durée légale, à savoir un (1) an à compter de leur enregistrement.

 

Sauf consentement préalable et exprès de l’Utilisateur, les données transmises par l’Utilisateur ne sont pas communiquées par la Société à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

La Société prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne sont pas transférées hors du territoire de l’Union Européenne.

 

10 - Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu dont les logiciels et bases de données, ainsi que du droit sui generis de producteur de base de données.

 

L’ensemble des éléments constituant le Site, c'est à dire les marques, noms de domaines, textes, données, structure, arborescence, thésaurus, rubriques, logos, graphismes, images, photographies, noms ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive de la Société.

 

Toute extraction, réutilisation, représentation, reproduction, exploitation, adaptation, traduction du Site et de tout ou partie de son contenu est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

 

Toute reproduction d’un élément du Site par l’Utilisateur, sans autorisation de la Société, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

 

L’Utilisateur s'engage, en outre, à ne pas extraire, réutiliser ou communiquer les données figurant sur le Site à tous tiers ou entités, unis ou non à lui par un lien quelconque et cela, à titre gracieux ou onéreux.

 

Le Souscripteur garantit être titulaire des droits sur le contenu de son Annonce. En acceptant les présentes Conditions générales, il concède à titre non exclusif à la Société, pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de son inscription, le droit de reproduire, représenter, utiliser et exploiter ladite Annonce. Il garantit la Société contre toute action de tiers et notamment, toute action en contrefaçon, du fait de la mise en ligne de l’Annonce.

 

11 – Désinscription

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment du Site, en supprimant son Compte. Pour cela, il appartient à l’Utilisateur d’adresser sa demande par courrier postal à Rdp, 1 rue de Turi – L-3378 Livange (Luxembourg)

 

Une fois l’Utilisateur désinscrit, la Société supprime les données personnelles d’identification de l’Utilisateur.

 

12 - Résiliation anticipée

Tout manquement grave d'une Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis repris ci-dessus.

 

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales et notamment, en cas de non-respect de ses obligations par l'Utilisateur, la Société se réserve la faculté de suspendre ses prestations et de supprimer, unilatéralement et sans préavis, le Compte de l’Utilisateur.

 

Il appartient à l’Utilisateur de prendre l'ensemble des mesures nécessaires à la récupération des données stockées sur son Compte, lesquelles resteront accessibles pendant un délai de douze (12) mois à compter de la prise d’effet de la résiliation intervenue.

 

13 - Modification des Conditions générales

Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Site. La société se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation de son Site.

 

Chaque Utilisateur du Site est invité à consulter régulièrement les présentes Conditions générales afin de prendre connaissance des modifications éventuelles.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont entrées en vigueur le 25.05.2018

 

14 – Renonciation et tolérance

Le fait pour la Société de tolérer un manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions du présent Contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à les faire appliquer. Cette disposition est applicable quelque soit la durée de la tolérance ou le nombre d’Utilisateurs auxquels elle s’applique.

 

15 - Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des Parties.

 

Le présent Contrat est soumis au droit français. Toutefois, l’Utilisateur pourra se prévaloir des dispositions de sa loi nationale si celles-ci sont plus favorables que la loi française.

 

En outre, la langue des présentes Conditions Générales est le français. Ainsi, dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.

 

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat, les Parties s’engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.

 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent Contrat, l’Utilisateur convient de contacter la Société au préalable, par courrier recommandé à l’adresse suivante : Société RDP, service médiation, 1 rue de Turi L-3378 Livange – Luxembourg.

 

L’Utilisateur exposera le litige pour lequel il contacte la Société, accompagné des pièces justificatives. Sur ces éléments, la Société s’engage à répondre dans les plus brefs délais à l’Utilisateur afin de trouver une solution amiable.

 

Si au terme d'un délai de trente (30) jours à compter de la réponse de la Société, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux juridictions compétentes.

 

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation français, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui les oppose à la Société.

 

Pour ce faire, l’Utilisateur peut contacter le(s) médiateur(s) de la consommation à l’adresse suivante : Service national du Médiateur de la consommation 6, rue du Palais de Justice L-1841 Luxembourg www.mediateurconsommation.lu.

 

En outre, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Il est précisé que la demande de médiation de l’Utilisateur ne sera recevable que si :

 

- l’Utilisateur a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;

 

- la demande de l’Utilisateur n’est pas manifestement infondée ou abusive ;

 

- la demande de l’Utilisateur est introduite dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;

 

- le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

 

 

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